J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09506

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Décret du 22 juin 2000 portant délégation de signature

NOR : MESG0021725D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Briet, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offfre de soins ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal